M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, sont du ressort du comité exécutif:

(1)  les relations du travail dans l’industrie de la construction;

(2)  la protection des droits et privilèges de la Corporation;

(3)  la surveillance des intérêts professionnels des membres de la Corporation;

(4)  le placement de tout fonds, conformément aux dispositions du Code civil traitant du rôle de l’administrateur du bien d’autrui;

(5)  le maintien en vigueur de toute police d’assurance responsabilité liée aux activités commerciales et professionnelles de la Corporation;

(6)  le financement de la Corporation;

(7)  le choix des vérificateurs externes des états financiers de la Corporation, lequel doit être entériné par le conseil;

(8)  la négociation de toute entente prévue aux articles 24 et 27 de la Loi;

(9)  la nomination des représentants de la Corporation au comité de gestion du Bureau des soumissions déposées du Québec, laquelle doit être entérinée par le conseil;

(10)  l’embauche, le congédiement ou la suspension du vice-président exécutif, constaté par résolution du comité, laquelle est entérinée par le conseil;

(11)  la nomination d’un vice-président exécutif intérimaire, le cas échéant;

(12)  la date, l’heure et la durée du scrutin à tenir, s’il y a lieu, dans le cadre de l’assemblée annuelle de la Corporation;

(13)  l’arbitrage de tout différend entre des membres ou des sections de la Corporation, la décision du comité étant sans appel et liant toutes les parties;

(14)  tout autre pouvoir qui lui est conféré par un règlement de la Corporation.

D. 62-2008, a. 13.